Conditions générales d'utilisation

Le service est fourni par l'exploitant suivant :

Nom

TourCierge s. r. o.

Adresse

Karpatské námestie 10A, 831 06 Bratislava – mestská časť Rača, Slovenská republika

E-mail

help@testmyabilities.com

Numéro d'immatriculation

IČO 57383898 · Obchodný register Mestského súdu Bratislava III, oddiel Sro, vložka č. 194953/B

Numéro fiscal

DIČ 2122693199

L'hébergeur :

Nom

Vercel Inc.

Adresse

440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA

Site web

vercel.com

ConvertPDFNow est un outil en ligne qui vous permet :

• de convertir en PDF des images, des fichiers texte ainsi que des fichiers Word, Excel et PowerPoint, et de fusionner des PDF ;
• de créer des images JPG ou PNG à partir de pages PDF.

Le chargement et la conversion des fichiers ainsi que l'aperçu du résultat sont gratuits. Un abonnement est nécessaire pour télécharger les fichiers créés (voir le point 3).

Le traitement des images, des fichiers texte et des PDF a lieu dans votre navigateur, sur votre propre appareil ; ces fichiers ne sont pas envoyés au serveur. Afin d'assurer une conversion fidèle, les fichiers Word, Excel et PowerPoint sont convertis en PDF par le serveur (voir le point 9).

L'abonnement commence par une période d'introduction de 7 jours, dont le prix est de 1,00 €. Pendant cette période, le service peut être utilisé pleinement, sans aucune restriction.

Si vous ne résiliez pas l'abonnement avant la fin de la période d'introduction, il se transforme automatiquement, à partir du 8e jour, en un abonnement mensuel au tarif de 9,90 €, qui est renouvelé chaque mois jusqu'à sa résiliation. Le tarif mensuel est prélevé au début de chaque période sur le moyen de paiement indiqué lors de la commande.

Le montant total à payer est clairement indiqué sur la page de paiement avant la commande. La commande est passée en appuyant sur le bouton entraînant une obligation de paiement (ou sur le bouton du moyen de paiement choisi).

Avant la fin de la période d'introduction, nous vous envoyons un e-mail de rappel concernant le prochain prélèvement mensuel.

Les abonnés sont informés par e-mail de toute modification des tarifs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier l'abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification.

Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). Moyens de paiement disponibles (selon l'appareil, le navigateur et le pays) : carte bancaire ou de crédit, Apple Pay, Google Pay, PayPal et Link. Nous ne voyons pas vos données de carte et ne les conservons pas.

Stripe envoie un reçu par e-mail pour chaque paiement réussi. La facture prévue par la législation est émise par l'exploitant.

Si un prélèvement mensuel échoue, Stripe le tente de nouveau dans les jours qui suivent ; en cas de nouvel échec, l'abonnement prend fin et l'accès au téléchargement cesse.

Vous pouvez résilier l'abonnement à tout moment, sans avoir à vous justifier, sur la page Mon compte (connexion avec un code reçu par e-mail), en un clic, sur l'interface sécurisée de Stripe.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : jusque-là, vous conservez votre accès, et aucun nouveau prélèvement n'est effectué. En cas de résiliation pendant la période d'introduction, aucun tarif mensuel n'est prélevé à partir du 8e jour.

Le prix d'une période déjà commencée n'est pas remboursé, sauf en cas d'exercice du droit de rétractation et dans les cas prévus par la loi.

Si vous commandez l'abonnement en tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat sans avoir à motiver votre décision dans un délai de 14 jours à compter de la commande. Vous pouvez exprimer votre volonté de vous rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à l'exploitant (par exemple par e-mail : help@testmyabilities.com) ; vous pouvez également utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I, partie B, de la directive 2011/83/UE, mais ce n'est pas obligatoire.

Comme vous demandez expressément, lors de la commande, que l'exécution du service commence immédiatement, vous devez, en cas de rétractation, payer un montant proportionnel à la période utilisée jusqu'à la rétractation. Le montant restant vous est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la communication de votre rétractation, sur le moyen de paiement utilisé lors du paiement.

Le droit de rétractation n'affecte pas la possibilité de résilier l'abonnement à tout moment (voir le point 5).

Il n'y a pas d'inscription distincte avec mot de passe. Votre compte est lié à l'adresse e-mail indiquée lors du paiement : dans le navigateur avec lequel vous avez payé, vous êtes connecté automatiquement ; sur un autre appareil, vous pouvez vous connecter avec le code à 6 chiffres reçu par e-mail, valable 10 minutes.

Ne communiquez votre code de connexion à personne. L'abonnement est destiné à un usage personnel ; le partage ou la revente de l'accès ne sont pas autorisés.

Vous ne pouvez utiliser le service qu'à des fins licites et conformément aux présentes conditions. Il est notamment interdit :

• de traiter un fichier sur lequel vous ne détenez pas de droits ou qui porte atteinte aux droits d'autrui (par exemple à ses droits d'auteur, à ses droits de la personnalité ou à ses données personnelles) ;
• de produire ou de diffuser des contenus illicites au moyen du service ;
• d'utiliser le service de manière massive à l'aide d'outils automatisés, de le surcharger ou d'en entraver le fonctionnement de toute autre manière ;
• de contourner les dispositifs de sécurité ou de paiement du service, de pénétrer sans autorisation dans le système ou de téléverser du code malveillant.

Si les fichiers traités contiennent des données personnelles de tiers, vous êtes responsable de leur traitement licite.

Afin de prévenir les abus, l'exploitant peut restreindre ou supprimer l'accès ; en cas de manquement contractuel grave, l'abonnement peut être résilié avec effet immédiat.

Pour la conversion des fichiers Word, Excel et PowerPoint, le fichier est envoyé au serveur via une connexion chiffrée (HTTPS). Le serveur l'utilise exclusivement pour créer le PDF, le supprime immédiatement une fois la conversion terminée et ne le conserve pas ; personne n'en consulte le contenu. Les autres fichiers ne quittent même pas votre appareil.

La taille maximale d'un fichier Office pouvant être envoyé est de 4,4 MB. Le service ne convertit pas les documents protégés par mot de passe.

Vous conservez les droits sur vos fichiers et sur les fichiers créés ; l'exploitant n'acquiert aucun droit sur ceux-ci.

La conception du site, ses textes, ses éléments graphiques et son code source sont la propriété intellectuelle de l'exploitant ; ils ne peuvent être ni copiés ni diffusés sans l'autorisation écrite de l'exploitant.

Le service utilise également des composants open source (par exemple pdf.js de Mozilla, pdf-lib, LibreOffice et Gotenberg), qui sont soumis à leurs propres conditions de licence.

L'exploitant met tout en œuvre pour assurer une conversion fidèle et la disponibilité continue du service, mais ne garantit pas que le résultat soit exempt d'erreurs dans tous les cas, ni que le service soit accessible sans interruption et sans erreur.

Vérifiez les fichiers créés avant de les utiliser, et conservez toujours une copie de vos fichiers originaux.

Dans toute la mesure permise par la loi, l'exploitant n'est pas responsable des dommages indirects, des pertes de données ou des manques à gagner résultant de l'utilisation du service ou de l'impossibilité de l'utiliser. Cette limitation ne s'applique pas à la responsabilité pour les manquements contractuels commis intentionnellement ou par négligence grave, ni pour ceux portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, et elle n'affecte pas les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

L'exploitant est en droit de développer et de modifier le service. Si le service est définitivement arrêté, nous mettons fin aux abonnements et remboursons au prorata le prix de la période non utilisée.

Le détail du traitement des données personnelles figure dans la Politique de confidentialité.

L'exploitant est en droit de modifier les présentes conditions. La modification prend effet dès sa publication sur le site ; la date d'entrée en vigueur est indiquée en haut du document. Les abonnés sont informés par e-mail des modifications importantes qui leur sont défavorables au moins 30 jours à l'avance ; s'ils ne les acceptent pas, ils peuvent résilier l'abonnement avant leur entrée en vigueur.

Le droit slovaque est applicable aux présentes conditions. Si vous utilisez le service en tant que consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de votre résidence.

Nous nous efforçons de régler les litiges en priorité à l'amiable, par la concertation : vous pouvez adresser votre réclamation à l'adresse help@testmyabilities.com. Si nous rejetons votre réclamation ou si nous n'y répondons pas dans un délai de 30 jours, vous pouvez, en tant que consommateur, engager une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges auprès de l'Inspection slovaque du commerce (Slovenská obchodná inšpekcia, www.soi.sk) ou d'un autre organisme de règlement des litiges figurant sur la liste du ministère slovaque de l'Économie. Vous pouvez également vous adresser à l'autorité de protection des consommateurs et au tribunal de votre lieu de résidence.

Pour toute question, remarque ou réclamation, vous pouvez contacter l'exploitant à l'adresse e-mail suivante : help@testmyabilities.com.